Dossier cantines scolaires

Enfant saut

 

Cantines scolaires : accessibilité à tous

 

Nous avons le plaisir de vous annoncer l’arrivée de l’article L.131-13 du Code de l’Education en vigueur depuis le 27 janvier 2017.

Cet article est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-13.-L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés.

Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »

 

Ces quelques lignes sont une belle victoire de la FCPE. Nous souhaitions vous remercier toutes et tous pour votre implication et votre mobilisation.

 

Il s’agit désormais pour nous de faire respecter cette loi.

Vous trouverez en pièce jointe :

 

- l’analyse du conseil constitutionnel sur le cadre dans lequel s’applique cet article de loi ;

- Un modèle de courrier destiné aux Maires des communes de votre département.